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Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2023

Obligations et pouvoirs de l’administration dans un contrat administratif

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04389478 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04389478 , version 1

Citer

Laurence Folliot Lalliot. Obligations et pouvoirs de l’administration dans un contrat administratif. JurisClasseur Contrats et Marchés Publics, 2023. ⟨hal-04389478⟩
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