La régularisation des occupations privatives du domaine public - Archive ouverte HAL
Chapitre D'ouvrage Année : 2018

La régularisation des occupations privatives du domaine public

Christophe Le Berre
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 768761
  • IdRef : 112040462
Centre de Recherches en Droit Public (UPN)

Domaines

Droit

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Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-16:42:20

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Dates et versions

hal-04388826 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04388826 , version 1

Citer

Christophe Le Berre. La régularisation des occupations privatives du domaine public. A. Perrin. La régularisation des occupations privatives du domaine public, Mare & Martin, p. 161-180, 2018. ⟨hal-04388826⟩

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