Article Dans Une Revue
Droit administratif
Année : 2018
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https://hal.science/hal-04387756
Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-12:36:57
Dernière modification le : mardi 29 octobre 2024-18:06:03
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04387756 , version 1
Citer
Régis Lanneau. La libéralisation du transport par autocar ou la protection contestable des services conventionnés. Droit administratif, 2018, 1, pp.47. ⟨hal-04387756⟩
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