Article Dans Une Revue
Gazette du Palais
Année : 2024
Maxime Cormier : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04387544
Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-11:47:00
Dernière modification le : lundi 29 janvier 2024-14:21:11
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Identifiants
- HAL Id : hal-04387544 , version 1
Citer
Maxime Cormier. Mise en demeure préalable à la résolution par notification : l'opportun forçage de l'article 1226 du Code civil ?. Gazette du Palais, 2024, 1, pp.23. ⟨hal-04387544⟩
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