Le Conseil d’Etat soumet certains contrats exclus du droit de la mise en concurrence aux principes fondamentaux de la commande publique - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence] Année : 2018

Le Conseil d’Etat soumet certains contrats exclus du droit de la mise en concurrence aux principes fondamentaux de la commande publique

Arnaud Sée
  • Fonction : Auteur
  • PersonId : 785527
  • IdRef : 177889616
Centre de Recherches en Droit Public (UPN)

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Dates et versions

hal-04387185 , version 1 (11-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04387185 , version 1

Citer

Arnaud Sée. Le Conseil d’Etat soumet certains contrats exclus du droit de la mise en concurrence aux principes fondamentaux de la commande publique. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2018, 3. ⟨hal-04387185⟩

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