Article Dans Une Revue
Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence]
Année : 2018
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https://hal.science/hal-04387181
Soumis le : jeudi 11 janvier 2024-10:33:10
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- HAL Id : hal-04387181 , version 1
Citer
Arnaud Sée. Le Conseil d’Etat confirme la requalification des contrats de mobilier urbain en concessions de service. Concurrences [Competition law journal / Revue des droits de la concurrence], 2018, 3. ⟨hal-04387181⟩
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