L’extension de l’obligation in solidum au suicide d’un détenu: C.E., 24 avril 2012, n°342104, M. M. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales Année : 2012

L’extension de l’obligation in solidum au suicide d’un détenu: C.E., 24 avril 2012, n°342104, M. M.

Résumé

L'obligation in solidum mise en oeuvre, de façon mesurée, en droit administratif, trouve désormais à s'appliquer au suicide d'un détenu sous réserve que la faute du personnel de santé auquel est rattaché l'établissement pénitentiaire ait contribué à la faute du service public pénitentiaire. Sera publié au Recueil Lebon Le droit administratif a donné naissance, compte tenu de la diversité de ses titulaires et l'existence d'un ordre public général et d'un ordre public spécial (Traité de droit administratif, (...)

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04386667 , version 1 (10-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04386667 , version 1

Citer

Herve Arbousset. L’extension de l’obligation in solidum au suicide d’un détenu: C.E., 24 avril 2012, n°342104, M. M.. La Semaine Juridique. Administrations et collectivités territoriales, 2012, 2012 (37), pp.28-31. ⟨hal-04386667⟩
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