Report de la date de cessation des paiements : étendue des pouvoirs du tribunal (Cessation des paiements) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

Report de la date de cessation des paiements : étendue des pouvoirs du tribunal (Cessation des paiements)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 3 avr. 2019, n° 17-28.359, F-P+B : JurisData n° 2019-004970

- 1. Le cadre juridique
- 2. L'espèce
- 3. L'impact

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04386464

Soumis le : mercredi 10 janvier 2024-20:21:44

Dernière modification le : lundi 29 janvier 2024-10:29:38

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Dates et versions

hal-04386464 , version 1 (10-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04386464 , version 1

Citer

Florent Petit. Report de la date de cessation des paiements : étendue des pouvoirs du tribunal (Cessation des paiements). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 9 (alerte 119), pp.3-4. ⟨hal-04386464⟩

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