Droit au nouveau départ de l'entrepreneur individuel (Sort de l' entrepreneur) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

Droit au nouveau départ de l'entrepreneur individuel (Sort de l' entrepreneur)

Florent Petit
Institut Demolombe
CV
Jocelyne Vallansan
  • Fonction : Auteur
Institut Demolombe

Résumé

Commentaire de PE et Cons. UE, dir. (UE) 2019/1023, cons. 5 et 72 à 85, art. 20 à 24

- Qui peut bénéficier du droit au nouveau départ ?
- Comment ce nouveau départ doit-il être mis en place ?

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04386454

Soumis le : mercredi 10 janvier 2024-20:13:19

Dernière modification le : vendredi 26 janvier 2024-15:35:35

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Dates et versions

hal-04386454 , version 1 (10-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04386454 , version 1

Citer

Florent Petit, Jocelyne Vallansan. Droit au nouveau départ de l'entrepreneur individuel (Sort de l' entrepreneur). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 14 (alerte 203), pp.7-8. ⟨hal-04386454⟩

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