Est nul le paiement reçu par préférence en vertu d'une hypothèque elle-même nulle pour avoir été consentie en garantie de dettes antérieures (Nullité de la période suspecte) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

Est nul le paiement reçu par préférence en vertu d'une hypothèque elle-même nulle pour avoir été consentie en garantie de dettes antérieures (Nullité de la période suspecte)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 10 juill. 2019, n° 18-17.820, F-P+B : JurisData n° 2019-012174

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04386450

Soumis le : mercredi 10 janvier 2024-20:09:46

Dernière modification le : vendredi 26 janvier 2024-15:53:19

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04386450 , version 1

Citer

Florent Petit. Est nul le paiement reçu par préférence en vertu d'une hypothèque elle-même nulle pour avoir été consentie en garantie de dettes antérieures (Nullité de la période suspecte). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 16 (alerte 227), pp.4-5. ⟨hal-04386450⟩

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