Sort du bail d'habitation du débiteur en liquidation judiciaire (Contrats en cours) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

Sort du bail d'habitation du débiteur en liquidation judiciaire (Contrats en cours)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 23 oct. 2019, n° 18-14.823, F-P+B : JurisData n° 2019-018554

- 1. Le cadre juridique
- 2. L'espèce
- 3. L'impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04386449

Soumis le : mercredi 10 janvier 2024-20:08:48

Dernière modification le : lundi 29 janvier 2024-10:38:36

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Dates et versions

hal-04386449 , version 1 (10-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04386449 , version 1

Citer

Florent Petit. Sort du bail d'habitation du débiteur en liquidation judiciaire (Contrats en cours). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 19 (alerte 262), pp.3-4. ⟨hal-04386449⟩

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