Faillite personnelle : à compter du jour du jugement d'ouverture, c'est trop tard ! (Sanctions professionnelles) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2019

Faillite personnelle : à compter du jour du jugement d'ouverture, c'est trop tard ! (Sanctions professionnelles)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

Cass. com., 23 oct. 2019, n° 18-12.181, F-P+B : JurisData n° 2019-018549

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04386447

Soumis le : mercredi 10 janvier 2024-20:07:58

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  • HAL Id : hal-04386447 , version 1

Citer

Florent Petit. Faillite personnelle : à compter du jour du jugement d'ouverture, c'est trop tard ! (Sanctions professionnelles). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2019, 19 (alerte 268), pp.6-7. ⟨hal-04386447⟩

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