Fonds de premier secours : de la faute de gestion à la pertinence des critères d'attribution (Aides publiques) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

Fonds de premier secours : de la faute de gestion à la pertinence des critères d'attribution (Aides publiques)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

T. com. Lille Métropole, 26 nov. 2019, n° 2019009627, n° PC 2018/189

- 1. Le cadre juridique
- 2. L’espèce
- 3. L’impact

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04386440

Soumis le : mercredi 10 janvier 2024-20:05:49

Dernière modification le : vendredi 26 janvier 2024-15:57:55

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Dates et versions

hal-04386440 , version 1 (10-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04386440 , version 1

Citer

Florent Petit. Fonds de premier secours : de la faute de gestion à la pertinence des critères d'attribution (Aides publiques). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 2 (alerte 23), pp.4-5. ⟨hal-04386440⟩

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