De l’éligibilité de l'associé d'un GAEC (Conditions d'ouverture de la procédure) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

De l’éligibilité de l'associé d'un GAEC (Conditions d'ouverture de la procédure)

Florent Petit (1)
Florent Petit
Institut Demolombe
CV

Résumé

CA Toulouse, 2e ch., 29 janv. 2020, n° 19/02433
CA Toulouse, 2e ch., 29 janv. 2020, n° 19/03346

- Le cadre juridique
- L’espèce
- L’impact

Domaines

Droit

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https://hal.science/hal-04386439

Soumis le : mercredi 10 janvier 2024-20:04:42

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04386439 , version 1

Citer

Florent Petit. De l’éligibilité de l'associé d'un GAEC (Conditions d'ouverture de la procédure). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 5 (alerte 64), pp.3-4. ⟨hal-04386439⟩

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