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L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté
Année : 2024
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https://hal.science/hal-04384830
Soumis le : mercredi 10 janvier 2024-12:10:58
Dernière modification le : jeudi 7 novembre 2024-16:14:04
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04384830 , version 1
Citer
Romain Azevedo. Relevé d'office de l'éligibilité au surendettement de l'artisan EIRL, obs. sous Cass. 2e civ., 26 oct. 2023, no 21-25581, F–B. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2024, DED202a6. ⟨hal-04384830⟩
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