Article Dans Une Revue L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté Année : 2024

Relevé d'office de l'éligibilité au surendettement de l'artisan EIRL, obs. sous Cass. 2e civ., 26 oct. 2023, no 21-25581, F–B

Domaines

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Dates et versions

hal-04384830 , version 1 (10-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04384830 , version 1

Citer

Romain Azevedo. Relevé d'office de l'éligibilité au surendettement de l'artisan EIRL, obs. sous Cass. 2e civ., 26 oct. 2023, no 21-25581, F–B. L'Essentiel Droit des entreprises en difficulté, 2024, DED202a6. ⟨hal-04384830⟩

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