Délit d’entrave : niveau approprié d’information et de consultation des salariés et de leurs représentants, note sous Cass. crim., 17 oct. 2023, no 22-84.021 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2024

Délit d’entrave : niveau approprié d’information et de consultation des salariés et de leurs représentants, note sous Cass. crim., 17 oct. 2023, no 22-84.021

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04384332 , version 1 (10-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04384332 , version 1

Citer

Arnaud Lucchini. Délit d’entrave : niveau approprié d’information et de consultation des salariés et de leurs représentants, note sous Cass. crim., 17 oct. 2023, no 22-84.021. Bulletin Joly Travail, 2024, 01, pp.33-34. ⟨hal-04384332⟩
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