Mesures intéressant le financement des entreprises (Crise du Covid-19 - Mesures d’urgence. Soutien aux entreprises en difficulté) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

Mesures intéressant le financement des entreprises (Crise du Covid-19 - Mesures d’urgence. Soutien aux entreprises en difficulté)

Florent Petit
Laurence Fin-Langer

Résumé

A. 23 mars 2020 accordant la garantie de l’État aux établissements de crédit et sociétés de financement en application de l’article 4 de la loi n° 2020-289 du 23 mars 2020 de finances rectificative pour 2020 : JO 24 mars 2020, texte n° 10 et rect. JO 25 mars 2020, texte n° 12 [...]

Diverses mesures d’urgence sont adoptées dans l’objectif de financer directement ou indirectement les entreprises confrontées à une baisse de trésorerie, y compris parfois lorsqu’elles sont en procédure collective (pour un panorama de ces aides, www.economie.gouv.fr/coronavirus-soutien-entreprises#). Cependant, contrairement aux annonces présidentielles ou gouvernementales, ces dispositifs sont loin de profiter à toutes les entreprises, tant les conditions de mise en œuvre requises sont contraignantes.

- Mesures liées à l’emploi
- Fonds de solidarité
- Paiement des loyers et de diverses factures
- Soutien aux entreprises par l’emprunt

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383938 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383938 , version 1

Citer

Florent Petit, Laurence Fin-Langer. Mesures intéressant le financement des entreprises (Crise du Covid-19 - Mesures d’urgence. Soutien aux entreprises en difficulté). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 8 [alerte 107], pp.5-7. ⟨hal-04383938⟩
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