Mesures intéressant le Livre VI du Code de commerce (Crise du Covid-19 - Mesures d’urgence. Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

Mesures intéressant le Livre VI du Code de commerce (Crise du Covid-19 - Mesures d’urgence. Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises)

Florent Petit
Institut Demolombe
CV
Laurence Fin-Langer
Institut Demolombe
CV

Résumé

Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale : JO 28 mars 2020, texte n° 3.

1. Mandat ad hoc
2. État de cessation des paiements
3. Règlement amiable
4. Conciliation
5. Période d'observation
6. Prolongations diverses
7. Plans
8. Salariés

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04383902

Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:57:17

Dernière modification le : mardi 16 janvier 2024-15:29:25

Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383902 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383902 , version 1

Citer

Florent Petit, Laurence Fin-Langer. Mesures intéressant le Livre VI du Code de commerce (Crise du Covid-19 - Mesures d’urgence. Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 8 [alerte 105], pp.3-5. ⟨hal-04383902⟩

Exporter

BibTeX XML-TEI Dublin Core DC Terms EndNote DataCite

Collections

COMUE-NORMANDIE UNICAEN ID ICREJ
25 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More