Mesures intéressant le Livre VI du Code de commerce (Crise du Covid-19 - Mesures d’urgence. Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises) - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2020

Mesures intéressant le Livre VI du Code de commerce (Crise du Covid-19 - Mesures d’urgence. Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises)

Florent Petit
Laurence Fin-Langer

Résumé

Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure pénale : JO 28 mars 2020, texte n° 3.

1. Mandat ad hoc
2. État de cessation des paiements
3. Règlement amiable
4. Conciliation
5. Période d'observation
6. Prolongations diverses
7. Plans
8. Salariés

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383902 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383902 , version 1

Citer

Florent Petit, Laurence Fin-Langer. Mesures intéressant le Livre VI du Code de commerce (Crise du Covid-19 - Mesures d’urgence. Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises). Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2020, 8 [alerte 105], pp.3-5. ⟨hal-04383902⟩
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