Mesures intéressant le Livre VI du Code de commerce (Crise du Covid-19 - Mesures d’urgence. Adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises)
Résumé
Ord. n° 2020-341, 27 mars 2020 portant adaptation des règles relatives aux difficultés des entreprises et des exploitations agricoles à
l’urgence sanitaire et modifiant certaines dispositions de procédure
pénale : JO 28 mars 2020, texte n° 3.
1. Mandat ad hoc
2. État de cessation des paiements
3. Règlement amiable
4. Conciliation
5. Période d'observation
6. Prolongations diverses
7. Plans
8. Salariés