Commentaire de Accompagnement des entreprises dans la sortie de crise, dossier de presse, 1er juin 2021.
1. Le cadre
2. Les dispositifs
- Maintien de mesures de soutien financier
- Adaptation concernant les plans amiables d'apurement des dettes fiscales et sociales
- Rôle du président du tribunal
- Mandat ad hoc de sortie de crise
- Renforcement de l'attractivité de la conciliation
- Simplification du traitement judiciaire des difficultés
3. L'impact