[Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante] Des effets de la procédure collective de l'entrepreneur individuel - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2022

[Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante] Des effets de la procédure collective de l'entrepreneur individuel

Florent Petit
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

1. Le cadre juridique
2. Le texte
3. L'impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04383858

Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:22:23

Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-17:40:43

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Dates et versions

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Identifiants

  • HAL Id : hal-04383858 , version 1

Citer

Florent Petit. [Loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante] Des effets de la procédure collective de l'entrepreneur individuel. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2022, 5 [alerte 65], pp.6-7. ⟨hal-04383858⟩

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