[Liquidation judiciaire] Résidence principale de l’entrepreneur individuel : charge et objet de la preuve - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

[Liquidation judiciaire] Résidence principale de l’entrepreneur individuel : charge et objet de la preuve

Florent Petit
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04383809

Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:01:33

Dernière modification le : jeudi 6 juin 2024-11:38:22

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Dates et versions

hal-04383809 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383809 , version 1

Citer

Florent Petit. [Liquidation judiciaire] Résidence principale de l’entrepreneur individuel : charge et objet de la preuve. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 13 [alerte 172], pp.7-8. ⟨hal-04383809⟩

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