Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2023
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04383809
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-22:01:33
Dernière modification le : mardi 9 avril 2024-03:26:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04383809 , version 1
Citer
Florent Petit. Résidence principale de l’entrepreneur individuel : charge et objet de la preuve : note sous Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.207. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 13 (alerte 172). ⟨hal-04383809⟩
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