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Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

Résidence principale de l’entrepreneur individuel : charge et objet de la preuve

Florent Petit

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383809 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383809 , version 1

Citer

Florent Petit. Résidence principale de l’entrepreneur individuel : charge et objet de la preuve : note sous Cass. com., 14 juin 2023, n° 21-24.207. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 13 (alerte 172). ⟨hal-04383809⟩
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