Lois et règlements - Archive ouverte HAL
Notice D’encyclopédie Ou De Dictionnaire Année : 2018

Lois et règlements

Caroline Lacroix

Domaines

Droit
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hal-04383807 , version 1 (09-01-2024)

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  • HAL Id : hal-04383807 , version 1

Citer

Caroline Lacroix. Lois et règlements. Répertoire Dalloz de Droit pénal et Procédure pénale, 2018. ⟨hal-04383807⟩
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