[Extension de procédure] De la possibilité d’étendre une procédure collective à l’égard d’un débiteur surendetté - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

[Extension de procédure] De la possibilité d’étendre une procédure collective à l’égard d’un débiteur surendetté

Florent Petit
Institut Caennais de Recherche Juridique
CV

Résumé

1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact

Domaines

Droit

Florent Petit  : Connectez-vous pour contacter le contributeur

https://hal.science/hal-04383805

Soumis le : mardi 9 janvier 2024-21:59:10

Dernière modification le : lundi 3 juin 2024-17:42:00

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Dates et versions

hal-04383805 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383805 , version 1

Citer

Florent Petit. [Extension de procédure] De la possibilité d’étendre une procédure collective à l’égard d’un débiteur surendetté. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 13 [alerte 163], pp.3-4. ⟨hal-04383805⟩

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