Article Dans Une Revue
Actualité des procédures collectives civiles et commerciales
Année : 2023
Florent Petit : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04383805
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-21:59:10
Dernière modification le : mardi 9 avril 2024-03:26:15
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04383805 , version 1
Citer
Florent Petit. De la possibilité d’étendre une procédure collective à l’égard d’un débiteur surendetté : note sous CA Bourges, 1re ch., 11 mai 2023, n° 22/01121. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 13 (alerte 163). ⟨hal-04383805⟩
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