[Extension de procédure] De la possibilité d’étendre une procédure collective à l’égard d’un débiteur surendetté - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Actualité des procédures collectives civiles et commerciales Année : 2023

[Extension de procédure] De la possibilité d’étendre une procédure collective à l’égard d’un débiteur surendetté

Florent Petit

Résumé

1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact

Domaines

Droit
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04383805 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04383805 , version 1

Citer

Florent Petit. [Extension de procédure] De la possibilité d’étendre une procédure collective à l’égard d’un débiteur surendetté : note sous CA Bourges, 1re ch., 11 mai 2023, n° 22/01121. Actualité des procédures collectives civiles et commerciales, 2023, 13 [alerte 163], pp.3-4. ⟨hal-04383805⟩
17 Consultations
0 Téléchargements

Partager

Gmail Mastodon Facebook X LinkedIn More