[Extension de procédure] De la possibilité d’étendre une procédure collective à l’égard d’un débiteur surendetté
Résumé
Note sous CA Bourges, 1re ch., 11 mai 2023, n° 22/01121
1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact
Note sous CA Bourges, 1re ch., 11 mai 2023, n° 22/01121
1. Le cadre juridique
2. L’espèce
3. L’impact
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https://hal.science/hal-04383805
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-21:59:10
Dernière modification le : mercredi 6 mai 2026-12:08:13