Article Dans Une Revue
Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé
Année : 2020
Caroline Lacroix : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04383768
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-21:42:55
Dernière modification le : jeudi 11 janvier 2024-03:44:32
Dates et versions
Licence
Copyright (Tous droits réservés)
Identifiants
- HAL Id : hal-04383768 , version 1
Citer
Caroline Lacroix. Indemnisation du préjudice par le juge administratif et recevabilité de la demande formée devant la CIVI : rappel de l’autonomie. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2020, 93, pp.22. ⟨hal-04383768⟩
Collections
12
Consultations
0
Téléchargements