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Article Dans Une Revue Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé Année : 2020

Indemnisation du préjudice par le juge administratif et recevabilité de la demande formée devant la CIVI : rappel de l’autonomie

Caroline Lacroix

Domaines

Droit
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hal-04383768 , version 1 (09-01-2024)

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Caroline Lacroix. Indemnisation du préjudice par le juge administratif et recevabilité de la demande formée devant la CIVI : rappel de l’autonomie : Obs. Civ. 2e, 4 juill. 2019, n° 18-13.853. Revue droit & santé : la revue juridique des entreprises de santé, 2020, 93, pp.22. ⟨hal-04383768⟩
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