« Contentieux fiscal et compétence juridictionnelle », Chronique – CAA Nancy, 7 novembre 2002, M. Daniel Levasseur, n° 01NC00946 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2003

« Contentieux fiscal et compétence juridictionnelle », Chronique – CAA Nancy, 7 novembre 2002, M. Daniel Levasseur, n° 01NC00946

Hugues Rabault
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Hugues Rabault. « Contentieux fiscal et compétence juridictionnelle », Chronique – CAA Nancy, 7 novembre 2002, M. Daniel Levasseur, n° 01NC00946. Les petites affiches, 2003, 94, p. 11-14. ⟨hal-04382129⟩

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