Article Dans Une Revue
Les petites affiches
Année : 2004
hugues rabault : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04382096
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-11:55:53
Dernière modification le : samedi 6 avril 2024-10:10:48
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04382096 , version 1
Citer
Hugues Rabault. La clause d’éternité : la recevabilité des recours contre les lois de révision constitutionnelle. Les petites affiches, 2004, 173, p. 3-9. ⟨hal-04382096⟩
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