« L’opposabilité de la pratique administrative à l’administration fiscale : la normativité de fait de l’action administrative », chronique – CAA Nancy, 5 août 2004, SARL L’Alsacienne de portage-DNA, n° 00NC00364 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2005

« L’opposabilité de la pratique administrative à l’administration fiscale : la normativité de fait de l’action administrative », chronique – CAA Nancy, 5 août 2004, SARL L’Alsacienne de portage-DNA, n° 00NC00364

Hugues Rabault
Etat et Concurrence (JE 2040)

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Hugues Rabault. « L’opposabilité de la pratique administrative à l’administration fiscale : la normativité de fait de l’action administrative », chronique – CAA Nancy, 5 août 2004, SARL L’Alsacienne de portage-DNA, n° 00NC00364. Les petites affiches, 2005, 236, p. 6-10. ⟨hal-04382059⟩

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