« La prescription des opérations d’établissement de l’impôt : le contrôle par l’administration fiscale portant sur une période prescrite », Chronique – CAA Nancy, 1er avril 2004, Société Diager, n° 01NC01003 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2005

« La prescription des opérations d’établissement de l’impôt : le contrôle par l’administration fiscale portant sur une période prescrite », Chronique – CAA Nancy, 1er avril 2004, Société Diager, n° 01NC01003

Hugues Rabault
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hal-04382043 , version 1 (09-01-2024)

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  • HAL Id : hal-04382043 , version 1

Citer

Hugues Rabault. « La prescription des opérations d’établissement de l’impôt : le contrôle par l’administration fiscale portant sur une période prescrite », Chronique – CAA Nancy, 1er avril 2004, Société Diager, n° 01NC01003. Les petites affiches, 2005, 236, p. 6-10. ⟨hal-04382043⟩

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