« Le caractère contradictoire du redressement fiscal », Chronique – CAA Nancy, 10 février 2005, SA Weil Besançon, n° 99NC00699 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2006

« Le caractère contradictoire du redressement fiscal », Chronique – CAA Nancy, 10 février 2005, SA Weil Besançon, n° 99NC00699

Hugues Rabault
Centre de Recherche Léon Duguit

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Hugues Rabault. « Le caractère contradictoire du redressement fiscal », Chronique – CAA Nancy, 10 février 2005, SA Weil Besançon, n° 99NC00699. Les petites affiches, 2006, 101, p. 4-10. ⟨hal-04382039⟩

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