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Les petites affiches
Année : 2007
hugues rabault : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04381959
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-11:30:21
Dernière modification le : vendredi 26 janvier 2024-03:42:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04381959 , version 1
Citer
Hugues Rabault. « La compétence du juge judiciaire dans le cadre du contentieux du recouvrement par voie d’avis à tiers détenteur d’un impôt relevant de la compétence du juge administratif », Chronique – CAA Nancy, 8 février 2007, M. Roland Thiel, n° 04NC01089. Les petites affiches, 2007, 231, p. 4-13. ⟨hal-04381959⟩
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