« La compétence du juge judiciaire dans le cadre du contentieux du recouvrement par voie d’avis à tiers détenteur d’un impôt relevant de la compétence du juge administratif », Chronique – CAA Nancy, 8 février 2007, M. Roland Thiel, n° 04NC01089 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2007

« La compétence du juge judiciaire dans le cadre du contentieux du recouvrement par voie d’avis à tiers détenteur d’un impôt relevant de la compétence du juge administratif », Chronique – CAA Nancy, 8 février 2007, M. Roland Thiel, n° 04NC01089

Hugues Rabault
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Hugues Rabault. « La compétence du juge judiciaire dans le cadre du contentieux du recouvrement par voie d’avis à tiers détenteur d’un impôt relevant de la compétence du juge administratif », Chronique – CAA Nancy, 8 février 2007, M. Roland Thiel, n° 04NC01089. Les petites affiches, 2007, 231, p. 4-13. ⟨hal-04381959⟩

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