« La non application par le juge fiscal de dispositions législatives rétroactives », Chronique – CAA Nancy, 28 juin 2007, Société EPI, n° 05NC00580 ; CAA Nancy, 7 juin 2007, PEUGEOT CITROEN SOCHAUX SNC, n° 05NC01509 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2008

« La non application par le juge fiscal de dispositions législatives rétroactives », Chronique – CAA Nancy, 28 juin 2007, Société EPI, n° 05NC00580 ; CAA Nancy, 7 juin 2007, PEUGEOT CITROEN SOCHAUX SNC, n° 05NC01509

Hugues Rabault
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Hugues Rabault. « La non application par le juge fiscal de dispositions législatives rétroactives », Chronique – CAA Nancy, 28 juin 2007, Société EPI, n° 05NC00580 ; CAA Nancy, 7 juin 2007, PEUGEOT CITROEN SOCHAUX SNC, n° 05NC01509. Les petites affiches, 2008, 105, p. 6-20. ⟨hal-04381951⟩

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