« La non application par le juge fiscal de dispositions législatives rétroactives », Chronique – CAA Nancy, 28 juin 2007, Société EPI, n° 05NC00580 ; CAA Nancy, 7 juin 2007, PEUGEOT CITROEN SOCHAUX SNC, n° 05NC01509 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2008

« La non application par le juge fiscal de dispositions législatives rétroactives », Chronique – CAA Nancy, 28 juin 2007, Société EPI, n° 05NC00580 ; CAA Nancy, 7 juin 2007, PEUGEOT CITROEN SOCHAUX SNC, n° 05NC01509

Hugues Rabault
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04381951 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04381951 , version 1

Citer

Hugues Rabault. « La non application par le juge fiscal de dispositions législatives rétroactives », Chronique – CAA Nancy, 28 juin 2007, Société EPI, n° 05NC00580 ; CAA Nancy, 7 juin 2007, PEUGEOT CITROEN SOCHAUX SNC, n° 05NC01509. Les petites affiches, 2008, 105, p. 6-20. ⟨hal-04381951⟩

Collections

UNIV-EVRY CRLD
13 Consultations
0 Téléchargements

Partager

More