Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2008
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https://hal.science/hal-04381951
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-11:28:21
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04381951 , version 1
Citer
Hugues Rabault. « La non application par le juge fiscal de dispositions législatives rétroactives », Chronique – CAA Nancy, 28 juin 2007, Société EPI, n° 05NC00580 ; CAA Nancy, 7 juin 2007, PEUGEOT CITROEN SOCHAUX SNC, n° 05NC01509. Petites affiches, 2008, 105, p. 6-20. ⟨hal-04381951⟩
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