« Le délai entre la réception de l’avis de vérification et le contrôle fiscal : durée et computation », Chronique – CAA Nancy, 13 décembre 2007, Société Hans-Ulrich Hege, n° 06NC00618 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2008

« Le délai entre la réception de l’avis de vérification et le contrôle fiscal : durée et computation », Chronique – CAA Nancy, 13 décembre 2007, Société Hans-Ulrich Hege, n° 06NC00618

Hugues Rabault
Centre de Recherche Léon Duguit

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Hugues Rabault. « Le délai entre la réception de l’avis de vérification et le contrôle fiscal : durée et computation », Chronique – CAA Nancy, 13 décembre 2007, Société Hans-Ulrich Hege, n° 06NC00618. Les petites affiches, 2008, 226, p. 7-17. ⟨hal-04381937⟩

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