« Le partage des compétences entre juge administratif et juge judiciaire en matière fiscale : un cas de conflit négatif », Chronique – CAA Nancy, 10 avril 2008, M. Jean-Claude Fougou, n° 06NC01279 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2009

« Le partage des compétences entre juge administratif et juge judiciaire en matière fiscale : un cas de conflit négatif », Chronique – CAA Nancy, 10 avril 2008, M. Jean-Claude Fougou, n° 06NC01279

Hugues Rabault
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Hugues Rabault. « Le partage des compétences entre juge administratif et juge judiciaire en matière fiscale : un cas de conflit négatif », Chronique – CAA Nancy, 10 avril 2008, M. Jean-Claude Fougou, n° 06NC01279. Les petites affiches, 2009, 104, p. 5-13. ⟨hal-04381910⟩

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