« Le régime de territorialité de la base d’imposition en matière de taxe professionnelle : une violation du droit communautaire ? », Chronique – CAA Nancy, 23 avril 2009, SA WASTIAUX, n° 08NC00016 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2010

« Le régime de territorialité de la base d’imposition en matière de taxe professionnelle : une violation du droit communautaire ? », Chronique – CAA Nancy, 23 avril 2009, SA WASTIAUX, n° 08NC00016

Hugues Rabault
Centre de Recherche Léon Duguit

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Sciences de l'Homme et Société

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Hugues Rabault. « Le régime de territorialité de la base d’imposition en matière de taxe professionnelle : une violation du droit communautaire ? », Chronique – CAA Nancy, 23 avril 2009, SA WASTIAUX, n° 08NC00016. Les petites affiches, 2010, 119, p. 16-23. ⟨hal-04381867⟩

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