Article Dans Une Revue
Les petites affiches
Année : 2010
hugues rabault : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04381867
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-11:19:40
Dernière modification le : vendredi 26 janvier 2024-03:42:41
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04381867 , version 1
Citer
Hugues Rabault. « Le régime de territorialité de la base d’imposition en matière de taxe professionnelle : une violation du droit communautaire ? », Chronique – CAA Nancy, 23 avril 2009, SA WASTIAUX, n° 08NC00016. Les petites affiches, 2010, 119, p. 16-23. ⟨hal-04381867⟩
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