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Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2010

« Une ambiguïté de la législation concernant le statut fiscal de la séparation de corps, ou ‘in dubio pro fisco’ »

Hugues Rabault
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04381859 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04381859 , version 1

Citer

Hugues Rabault. « Une ambiguïté de la législation concernant le statut fiscal de la séparation de corps, ou ‘in dubio pro fisco’ ». Les petites affiches, 2010, 259, p. 3-7. ⟨hal-04381859⟩

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