« Une ambiguïté de la législation concernant le statut fiscal de la séparation de corps, ou ‘in dubio pro fisco’ » - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2010

« Une ambiguïté de la législation concernant le statut fiscal de la séparation de corps, ou ‘in dubio pro fisco’ »

Hugues Rabault
Centre de Recherche Léon Duguit

Domaines

Sciences de l'Homme et Société

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Citer

Hugues Rabault. « Une ambiguïté de la législation concernant le statut fiscal de la séparation de corps, ou ‘in dubio pro fisco’ ». Les petites affiches, 2010, 259, p. 3-7. ⟨hal-04381859⟩

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