Article Dans Une Revue
Petites affiches
Année : 2011
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https://hal.science/hal-04381852
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-11:16:05
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04381852 , version 1
Citer
Hugues Rabault. « L’imposition par foyer fiscal : apparences juridiques et réalité matérielle », Chronique – CAA Nancy, 19 novembre 2009, M. André D., n° 08NC01783. Petites affiches, 2011, 28, p. 5-11. ⟨hal-04381852⟩
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