« La question de la responsabilité de l’Etat du fait de la disparité de taux de fiscalité dans les zones frontalières », Chronique – CAA Nancy, 14 octobre 2010, Mme Henrion et autres, n° 09NC1844 ; 09NC1845 ; 09NC1846 ; 09NC1847 ; 09NC1848 ; 09NC1854 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2011

« La question de la responsabilité de l’Etat du fait de la disparité de taux de fiscalité dans les zones frontalières », Chronique – CAA Nancy, 14 octobre 2010, Mme Henrion et autres, n° 09NC1844 ; 09NC1845 ; 09NC1846 ; 09NC1847 ; 09NC1848 ; 09NC1854

Hugues Rabault
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Hugues Rabault. « La question de la responsabilité de l’Etat du fait de la disparité de taux de fiscalité dans les zones frontalières », Chronique – CAA Nancy, 14 octobre 2010, Mme Henrion et autres, n° 09NC1844 ; 09NC1845 ; 09NC1846 ; 09NC1847 ; 09NC1848 ; 09NC1854. Les petites affiches, 2011, 126, p. 6-11. ⟨hal-04381840⟩

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