Article Dans Une Revue
Les petites affiches
Année : 2013
hugues rabault : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04381737
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-10:58:43
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:36:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04381737 , version 1
Citer
Hugues Rabault. « L’article R.* 199-1, dernier alinéa, du Livre des procédures fiscales entre-t-il dans le champ d’application de la contribution pour l’aide juridique de l’article 1635 bis Q du Code général des impôts ? », Chronique CAA Nancy, 2 août 2012, req. n° 12NC00869, SAS Au Petit Charlot. Les petites affiches, 2013, 80, p. 6-10. ⟨hal-04381737⟩
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