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Petites affiches
Année : 2014
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https://hal.science/hal-04381704
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-10:50:36
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04381704 , version 1
Citer
Hugues Rabault. « L’application de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales : renforcement de la répression et conflit de lois dans le temps », Chronique CAA Nancy, 21 novembre 2013, req. n° 11NC01232, M. P.. Petites affiches, 2014, 244, p. 6-11. ⟨hal-04381704⟩
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