« L’application de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales : renforcement de la répression et conflit de lois dans le temps », Chronique CAA Nancy, 21 novembre 2013, req. n° 11NC01232, M. P. - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2014

« L’application de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales : renforcement de la répression et conflit de lois dans le temps », Chronique CAA Nancy, 21 novembre 2013, req. n° 11NC01232, M. P.

Hugues Rabault
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hal-04381704 , version 1 (09-01-2024)

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  • HAL Id : hal-04381704 , version 1

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Hugues Rabault. « L’application de l’article L. 64 du Livre des procédures fiscales : renforcement de la répression et conflit de lois dans le temps », Chronique CAA Nancy, 21 novembre 2013, req. n° 11NC01232, M. P.. Les petites affiches, 2014, 244, p. 6-11. ⟨hal-04381704⟩

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