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Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2014

La transaction en droit fiscal : quelques doutes sur la constitutionnalité de l’article L. 251 du LPF

Hugues Rabault
Fichier non déposé

Dates et versions

hal-04381679 , version 1 (09-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04381679 , version 1

Citer

Hugues Rabault. La transaction en droit fiscal : quelques doutes sur la constitutionnalité de l’article L. 251 du LPF. Les petites affiches, 2014, 84, p. 7-12. ⟨hal-04381679⟩

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