Article Dans Une Revue
Les petites affiches
Année : 2014
hugues rabault : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://hal.science/hal-04381679
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-10:45:21
Dernière modification le : mardi 23 janvier 2024-14:36:09
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04381679 , version 1
Citer
Hugues Rabault. La transaction en droit fiscal : quelques doutes sur la constitutionnalité de l’article L. 251 du LPF. Les petites affiches, 2014, 84, p. 7-12. ⟨hal-04381679⟩
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