« Perquisition fiscale et preuve de vie commune », Chronique CAA Nancy, 17 avril 2014, req. n° 12NC01332, Mme C. - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2015

« Perquisition fiscale et preuve de vie commune », Chronique CAA Nancy, 17 avril 2014, req. n° 12NC01332, Mme C.

Hugues Rabault
Centre de Recherche Léon Duguit

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Sciences de l'Homme et Société

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Hugues Rabault. « Perquisition fiscale et preuve de vie commune », Chronique CAA Nancy, 17 avril 2014, req. n° 12NC01332, Mme C.. Les petites affiches, 2015, 44, p. 5-10. ⟨hal-04381664⟩

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