« L’opposabilité à l’administration fiscale de la ‘charte des droits et obligations du contribuable vérifié’ », Chronique CAA Nancy, 3 mars 2015, req. n° 13NC01311 - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2016

« L’opposabilité à l’administration fiscale de la ‘charte des droits et obligations du contribuable vérifié’ », Chronique CAA Nancy, 3 mars 2015, req. n° 13NC01311

Hugues Rabault
Centre de Recherche Léon Duguit

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Sciences de l'Homme et Société

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Hugues Rabault. « L’opposabilité à l’administration fiscale de la ‘charte des droits et obligations du contribuable vérifié’ », Chronique CAA Nancy, 3 mars 2015, req. n° 13NC01311. Les petites affiches, 2016, 60, p. 7-14. ⟨hal-04381625⟩

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