« L’opposabilité à l’administration fiscale de la ‘charte des droits et obligations du contribuable vérifié’ », Chronique CAA Nancy, 3 mars 2015, req. n° 13NC01311 - Archive ouverte HAL Accéder directement au contenu
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2016

« L’opposabilité à l’administration fiscale de la ‘charte des droits et obligations du contribuable vérifié’ », Chronique CAA Nancy, 3 mars 2015, req. n° 13NC01311

Hugues Rabault
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hal-04381625 , version 1 (09-01-2024)

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  • HAL Id : hal-04381625 , version 1

Citer

Hugues Rabault. « L’opposabilité à l’administration fiscale de la ‘charte des droits et obligations du contribuable vérifié’ », Chronique CAA Nancy, 3 mars 2015, req. n° 13NC01311. Les petites affiches, 2016, 60, p. 7-14. ⟨hal-04381625⟩
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