« Le principe de sécurité juridique retourné contre le justiciable », note sous Conseil d’Etat, ass., 13 juillet 2016, req. n° 387763, M. Czabaj c/ Ministre des finances et des comptes publics - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2016

« Le principe de sécurité juridique retourné contre le justiciable », note sous Conseil d’Etat, ass., 13 juillet 2016, req. n° 387763, M. Czabaj c/ Ministre des finances et des comptes publics

Hugues Rabault
Centre de Recherche Léon Duguit

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Sciences de l'Homme et Société

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Hugues Rabault. « Le principe de sécurité juridique retourné contre le justiciable », note sous Conseil d’Etat, ass., 13 juillet 2016, req. n° 387763, M. Czabaj c/ Ministre des finances et des comptes publics. Les petites affiches, 2016, 228, p. 7-15. ⟨hal-04381596⟩

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