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Petites affiches
Année : 2016
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https://hal.science/hal-04381596
Soumis le : mardi 9 janvier 2024-10:25:08
Dernière modification le : mardi 6 janvier 2026-15:18:06
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : hal-04381596 , version 1
Citer
Hugues Rabault. « Le principe de sécurité juridique retourné contre le justiciable », note sous Conseil d’Etat, ass., 13 juillet 2016, req. n° 387763, M. Czabaj c/ Ministre des finances et des comptes publics. Petites affiches, 2016, 228, p. 7-15. ⟨hal-04381596⟩
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