« Le contrôle juridictionnel sur les tarifs réglementés de l’énergie : le juge administratif garant d’un régime de concurrence régulée », note sous Conseil d’Etat, ass., 19 juillet 2017, req. n° 370321, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE) - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2017

« Le contrôle juridictionnel sur les tarifs réglementés de l’énergie : le juge administratif garant d’un régime de concurrence régulée », note sous Conseil d’Etat, ass., 19 juillet 2017, req. n° 370321, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE)

Hugues Rabault
Centre de Recherche Léon Duguit

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Hugues Rabault. « Le contrôle juridictionnel sur les tarifs réglementés de l’énergie : le juge administratif garant d’un régime de concurrence régulée », note sous Conseil d’Etat, ass., 19 juillet 2017, req. n° 370321, Association nationale des opérateurs détaillants en énergie (ANODE). Les petites affiches, 2017, 251, p. 6-20. ⟨hal-04381589⟩

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