« Le Conseil d’Etat juge constitutionnel », note sous Conseil d’Etat 13 décembre 2017, req. n° 411788, Président du Sénat - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Les petites affiches Année : 2018

« Le Conseil d’Etat juge constitutionnel », note sous Conseil d’Etat 13 décembre 2017, req. n° 411788, Président du Sénat

Hugues Rabault
Centre de Recherche Léon Duguit

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Sciences de l'Homme et Société

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Hugues Rabault. « Le Conseil d’Etat juge constitutionnel », note sous Conseil d’Etat 13 décembre 2017, req. n° 411788, Président du Sénat. Les petites affiches, 2018, 61, p. 13-19. ⟨hal-04381580⟩

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