Communication gratuite d'une première copie du dossier médical d'un patient - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue (Article De Synthèse) Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies [Encyclopédie juridique Éditions législatives] Année : 2023

Communication gratuite d'une première copie du dossier médical d'un patient

Margo Bernelin
Droit et changement social
Centre National de la Recherche Scientifique

Résumé

Commentaire : CJUE, Affaire C-307-22 du 26 octobre 2023 (ECLI:EU:C:2023:811)

Mots clés

Données de santé

Domaines

Droit
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jeudi 8 janvier 2026

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Soumis le : lundi 8 janvier 2024-16:13:54

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hal-04380117 , version 1 (08-01-2024)

Identifiants

  • HAL Id : hal-04380117 , version 1

Citer

Margo Bernelin. Communication gratuite d'une première copie du dossier médical d'un patient. Dictionnaire permanent Santé, bioéthique, biotechnologies [Encyclopédie juridique Éditions législatives], 2023, n°352-353, pp.18-19. ⟨hal-04380117⟩

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