Il résulte de l’article L. 113-8 du Code des assurances que le contrat d’assurance est nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l’objet du risque ou en diminue l’opinion pour l’assureur. L’appréciation de la portée de cette réticence ou fausse déclaration sur l’opinion du risque pour l’assureur doit se faire, s’agissant d’une police garantissant plusieurs risques distincts, par rapport à chaque risque en litige, mais indépendamment des circonstances du sinistre.

L'auteur a écrit le paragraphe VI. de la page 57-59.

Plan de la Chronique de jurisprudence de droit bancaire, de la page 45 à 64.

Chronique de jurisprudence de droit bancaire
I. Comptes et paiement
A. Comptes
B. Moyens et opérations de paiement
Ordre de paiement falsifié : paiement non autorisé

II. Crédits aux particuliers
A. Crédit à la consommation
B. Crédit immobilier

III. Crédits aux entreprises
A. Mobilisation de créances
B. Autres opérations de crédit
Concours bancaire à durée indéterminée : effets de la notification de la résiliation
Location financière : conditions de prise en compte du dol d’un tiers

IV. Garanties des crédits bancaires
A. Garanties personnelles
Contrat de bière : l’application du principe de proportionnalité à l’engagement de la sous-caution
B. Garanties réelles
Cautionnement hypothécaire sur cautionnement personnel vaut !
Répartitions des dividendes en liquidation judiciaire et classement du créancier nanti qui exerce un droit de suite

V. Recouvrement de créances bancaires
A. Saisie de créances monétaires
B. Autres mesures d’exécution et conservatoires
Saisie immobilière : exclusion de la qualité de titre exécutoire du jugement d’orientation et conséquences
Saisie immobilière : radiation du commandement de payer et effet interruptif de prescription

VI. Bancassurance
Portée renouvelée de la fausse déclaration des risques en assurance emprunteur ?

VII. Contentieux pénal et disciplinaire
Pas d’immunité familiale pour une infraction commise au moyen d’un instrument de paiement
Encore une condamnation d’un établissement bancaire pour pratiques commerciales trompeuses

VIII. Contentieux européen et international
A. Contentieux européen
Obligation de paiement et « pactum de contrahendo » à la lumière de l’article 7 du règlement Bruxelles I bis
I – Conditions d’applicabilité des compétences spéciales en matière contractuelle
II – Application au pactum de contrahendo (avant-contrat)
Interdiction des « anti-suit injonctions » : efficacité internationale des accords transactionnels d’indemnisation
I – Interférence avec l’appréciation des compétences internationales
II – Interdictions des quasi-injonctions en application de l’ordre public
B. Droit international privé