Mise à disposition d'une partie des données du SNDS : publication d'un nouveau référentiel
Résumé
Commentaire de la délibération n° 2022-124 du 13 octobre 2022 de la CNIL portant adoption d'un référentiel portant sur la description et les garanties de procédure permettant la mise à disposition en vue de leur traitement de l'échantillon du système national des données de santé (SNDS) et des bases de données thématiques appelées « datamarts » du système national d'information interrégimes de l'assurance maladie (SNIIRAM)