« Lanceurs d’alerte : le caractère désintéressé de la dénonciation de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime n’est pas exigé pour bénéficier de la protection », note sous Cass. soc., 13 sept. 2023, n°21-22301, FS-B - Archive ouverte HAL
Article Dans Une Revue Bulletin Joly Travail Année : 2023

« Lanceurs d’alerte : le caractère désintéressé de la dénonciation de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime n’est pas exigé pour bénéficier de la protection », note sous Cass. soc., 13 sept. 2023, n°21-22301, FS-B

Alexandre Charbonneau
Centre de droit comparé du travail et de la sécurité sociale
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Alexandre Charbonneau. « Lanceurs d’alerte : le caractère désintéressé de la dénonciation de faits constitutifs d’un délit ou d’un crime n’est pas exigé pour bénéficier de la protection », note sous Cass. soc., 13 sept. 2023, n°21-22301, FS-B. Bulletin Joly Travail, 2023, 2023/11, pp.17-19. ⟨hal-04378754⟩

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